ARTICLE 1 : OBJET DU PROGRAMME PARRAINAGE – SASU- AGENCE LS IMMOBILIER MARSEILLE

 

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de régir les conditions de l’opération de parrainage (ci-après le « Parrainage »), organisée par la Qualité d’Agence Immobilière Raison sociale SASU LS IMMOBILIER- Siège social : 119 ch du Marinier 13016 Marseille - Siren: 918 669 706 RCS : Marseille - Forme juridique : SASU - Capital social : 1 000 € - Carte professionnelle Transaction  CPI13102023000000108 - Numéro TVA Intracommunautaire: FR25918669706

 

L’opération de Parrainage permet au parrain (ci-après le « Parrain ») et filleul (ci-après le « Filleul ») de recevoir une dotation (ci-après la « Dotation ») dans les conditions définies par le présent Règlement. Parrain et Filleul déclarent avoir pris connaissance et accepter purement et simplement les termes du présent Règlement avant toute inscription à l’opération de Parrainage. Le Règlement applicable est celui en vigueur sur le site Internet de l’Agence LS Immobilier à la date d’inscription à l’opération de parrainage. 

 L’opération Parrainage au sein de l’agence LS IMMOBILIER démarre le 15/09/2024. 

L’Agence LS Immobilier se réserve la faculté, à tout moment et sans préavis, de modifier le présent Règlement, suspendre ou arrêter l’opération Parrainage, et ce, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des Parrains et Filleuls dont les Dotations ont été validées conformément aux stipulations des présentes. 

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE L’OPÉRATION PARRAINAGE 

 

 3.1 Inscription à l’opération Parrainage Le Parrain peut procéder à son inscription via  son CONSEILLER IMMOBILIER et procéder à son inscription par mail en l’adresse: lsimmobilier@outlook.com

En s’inscrivant à l’opération Parrainage, le Parrain s’engage à avoir obtenu l’accord préalable du Filleul pour la communication de ses informations. 

3.2 Conditions d’éligibilité à l’opération Parrainage 

Les conditions d’éligibilité pour le Parrain et le Filleul sont les suivantes : 

- Être une personne physique, majeure et capable juridiquement ;

 - Ne pas agir dans le cadre d’une activité professionnelle, ne pas être un professionnel de l’immobilier (titulaire ou habilité par le titulaire d’une carte professionnelle de transaction et/ ou gestion) ou membre du même foyer fiscal qu’un titulaire de carte professionnelle de transaction et/ ou gestion ou personne habilitée, ne pas être un apporteur d’affaires ; 

- Ne pas être associé, représentant légal, salarié ou collaborateur de LS Immobilier, ni conjoint, concubin, partenaire de Pacs, ascendant ou descendant direct d’un associé, représentant légal;

- Le Parrainage entre membres d’un même foyer fiscal est interdit ; 

- Le nombre de participation à la présente opération de Parrainage est limitée à une fois par année civile. 

 

En outre, le Filleul :

- Ne doit pas être, au titre du bien immobilier objet du Parrainage, déjà client de l’agence LS Immobilier ; 

- Doit être propriétaire du bien immobilier en cas de Parrainage dans le domaine de la transaction immobilière. 

 

Il est expressément stipulé que :

 - L’auto-parrainage est interdit ; 

- La présente opération de Parrainage ne doit pas être une source régulière de revenus pour le Parrain et/ ou le Filleul, la participation étant limitée à une fois par année civile 

- La présente opération de Parrainage n’est pas rétroactive. 

En cas de non-respect des conditions précitées, l’Agence LS Immobilier ne validera pas l’inscription du Parrain et du Filleul à l’opération de Parrainage. 

 

ARTICLE 4 : DOTATION ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION 

 

Le Parrain, et le Filleul s’il est également récompensé par l’Agence LS Immobilier, seront récompensés selon la modalité suivante (somme versée par virement bancaire) stipulées à l’article 4.2 du présent Règlement. 

4.1 Conditions d’attribution de la Dotation 

L’Agence Stéphane LS Immobilier attribue une Dotation uniquement au Parrain selon les modalités ci-dessous : 

 

A. Pour l'activité LS Immobilier NON PRO 

 

Parrainage dans le domaine de la transaction immobilière pour les particuliers: Dotation déclenchée à la signature de l'acte authentique 

La Dotation sera remise au Parrain à l'issue de la signature de l’acte authentique de vente, et ce uniquement si ledit acte est signé dans le délai d’un an suivant la validation du Parrainage par l’Agence LS Immobilier. 

la Dotation sera de 1 000 € pour le Parrain, à l’issue seulement de la date de signature de l’acte authentique d’achat entre le Filleul et l’agence LS IMMOBILIER.

 

4.2 Dotations 

Il est expressément stipulé que : 

- Les Dotations sont incessibles et ne pourront faire l’objet par l’Agence LS Immobilier d’un échange, remboursement ou conversion de la Dotation en numéraire le cas échéant si le Parrain ou le Filleul ont opté pour une autre modalité au départ -

 

 Les Dotations ne peuvent pas se cumuler, dans le cas où plusieurs opérations seraient conclues par le Filleul, ce dernier et/ ou le Parrain le cas échéant, ne pourront prétendre qu’à la Dotation la plus élevée. 

 

Le Parrain, et le Filleul s’il est également récompensé par l’Agence LS Immobilier, pourront recevoir la forme de la Dotation selon la modalité suivante: par virement bancaire.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ 

Il est expressément stipulé, et ce dans les limites de la loi applicable, que:

- Le non-respect du présent Règlement et/ ou toute fraude engagera la responsabilité du Parrain et/ ou du Filleul ; 

- La responsabilité de l’Agence LS Immobilier ne pourra pas être engagée en cas de modification, d’interruption ou de cessation de la présente opération de Parrainage ; 

- La responsabilité de l’Agence LS Immobilier ne pourra être recherchée relativement aux incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la Dotation. 

 

ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

 

Le présent Règlement est régi et interprété conformément au droit français. 

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ ou exécution des présentes, Parrain et/ ou Filleul peuvent décider de saisir gratuitement : Le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé par courrier à l’adresse suivante : 

 

MEDIATEUR VIVONS MIEUX ENSEMBLE Jean Philippe DUVAL -465 Avenue de la Libération -54000 NANCY 06 61 18 50 97mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

 

 En cas d’échec d’une procédure amiable de règlement des litiges et dans le cas où le Parrain et/ ou Filleul souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront. 

 

ARTICLE 7 : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES 

 

Le Parrain s’engage à avoir obtenu l’accord du Filleul avant transmission de ses données personnelles. 

 

Les données personnelles du Parrain et du Filleul sont traitées par l’Agence LS Immobilier, en qualité de responsables de traitement. Les bases légales du traitement sont votre consentement et l’intérêt légitime (développement du réseau LS Immobilier par le biais d’un programme de récompense)

 

 Les données concernées par ce traitement sont : votre nom, votre prénom, votre adresse postale et électronique et le Relevé d’Identité Bancaire le cas échéant. 

 

Ces données seront conservées pour une durée de trois 3 ans, à compter du recueil de votre consentement pour participer au programme Parrainage, à l’exception de votre Relevé d’Identité Bancaire qui sera conservé pour une durée de quinze 15 mois à compter de sa transmission à l’Agence LS Immobilier. 

 

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données à l’adresse électronique suivante: lsimmobilier@outlook.com